Depuis le 23 mai 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », est en vigueur. Ce texte législatif vise à simplifier et améliorer le quotidien des entrepreneurs, tout en favorisant leur croissance. Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures de cette réforme et leur impact sur l’entrepreneuriat.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE entend faciliter la création d’entreprise en simplifiant et dématérialisant un certain nombre de démarches administratives. Ainsi, le guichet unique électronique doit permettre aux futurs entrepreneurs d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour immatriculer leur entreprise, sans avoir à se déplacer auprès des différents organismes compétents. Ce guichet unique sera opérationnel à partir de 2021.
De plus, la loi prévoit également la suppression du stage préalable à l’installation (SPI), qui était obligatoire pour les artisans avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette mesure devrait alléger les contraintes pesant sur les créateurs d’entreprises artisanales.
Allègement du seuil de détention du capital social
Afin de rendre plus attractives les petites entreprises aux yeux des investisseurs, la loi PACTE met en place une mesure qui autorise les entrepreneurs à céder une part plus importante de leur capital social. Désormais, les dirigeants ne sont plus tenus de détenir au moins 50% du capital de leur entreprise, mais seulement 34%. Cette mesure devrait faciliter l’accès au financement pour les entreprises en croissance.
Fin du forfait social pour l’épargne salariale
Dans le but d’encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation), la loi PACTE prévoit la suppression du forfait social sur ces sommes versées par l’employeur. Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés, le taux du forfait social est abaissé à 0% sur l’intéressement et la participation. Pour celles employant entre 50 et 249 salariés, le taux est également réduit à 10% sur l’intéressement uniquement.
Transformation des seuils d’effectifs
Afin de simplifier les obligations liées à la taille des entreprises, la loi PACTE harmonise et simplifie les seuils d’effectifs. Désormais, seuls deux seuils sont pris en compte : 11 et 50 salariés. Ainsi, certaines obligations qui s’appliquaient auparavant dès le premier salarié (comme la désignation d’un délégué du personnel) ne s’appliqueront plus qu’à partir de 11 salariés. De même, le passage à un effectif supérieur à 50 salariés n’entraînera plus systématiquement l’application de toutes les obligations liées à ce seuil.
Suppression du verrou de Bercy
La loi PACTE met fin au monopole du ministère des Finances dans la lutte contre les fraudes fiscales. Le verrou de Bercy, qui limitait le pouvoir de sanction des tribunaux en matière fiscale, est supprimé. Désormais, les entreprises ayant commis une fraude fiscale pourront être poursuivies devant les tribunaux correctionnels sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du ministère des Finances.
Obligation d’affichage des délais de paiement
Afin de lutter contre les retards de paiement, la loi PACTE impose désormais aux entreprises d’afficher sur leur site internet leurs délais de paiement et ceux pratiqués par leurs fournisseurs. Cette mesure concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et celles employant plus de 5 000 salariés.
En somme, la loi PACTE apporte un certain nombre de changements pour favoriser l’entrepreneuriat et la croissance des entreprises françaises. Les mesures présentées ci-dessus ne sont qu’un aperçu des dispositions contenues dans ce texte législatif, qui vise notamment à simplifier les démarches administratives, faciliter l’accès au financement ou encore encourager l’épargne salariale. Il est essentiel pour les entrepreneurs de s’informer sur ces évolutions afin d’adapter leur stratégie et de tirer profit des opportunités offertes par cette réforme.