1 - 2026 - Actualités Juridiques

Comment remplir le cerfa cession vehicule sans erreur

janvier 28, 2026 Benoit Gomez 0

La vente d’un véhicule d’occasion implique des formalités administratives strictes que tout propriétaire doit respecter. Le cerfa cession vehicule constitue le document officiel incontournable pour déclarer légalement le transfert de propriété auprès des autorités compétentes. […]

Comment installer un compteur individuel chauffage collectif en copropriété

janvier 28, 2026 Benoit Gomez 0

L’installation de compteurs individuels de chauffage en copropriété représente un enjeu majeur pour les économies d’énergie et la répartition équitable des charges. Cette démarche, encadrée par la loi de transition énergétique de 2015, impose des […]

Facturation publique : optimisez votre Chorus Portail Pro

janvier 24, 2026 Benoit Gomez 0

La facturation publique a connu une révolution majeure avec l’introduction du Chorus Portail Pro, devenu obligatoire pour tous les fournisseurs de l’État depuis 2020. Cette plateforme de dématérialisation, gérée par la Direction Générale des Finances […]

Médiation bancaire : vos droits face au service client Fortuneo

janvier 20, 2026 Benoit Gomez 0

Lorsque vous rencontrez un problème avec votre banque en ligne, la résolution peut parfois s’avérer complexe. Face aux difficultés avec le fortuneo service client, il existe des recours légaux spécifiques que tout client doit connaître. […]

Succession sans testament : qui hérite réellement de vos biens

janvier 18, 2026 Benoit Gomez 0

Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, ses biens ne disparaissent pas dans un vide juridique. Le Code civil français prévoit un système précis de dévolution successorale qui détermine automatiquement qui hérite et dans […]

Inscription au collège Danielle Mitterrand : démarches légales

janvier 16, 2026 Benoit Gomez 0

L’inscription au collège Danielle Mitterrand représente une étape administrative majeure dans le parcours scolaire d’un élève. Cette démarche, encadrée par des dispositions légales précises, nécessite le respect de procédures spécifiques et la constitution d’un dossier […]

Appliquer la loi anti squat : 7 étapes indispensables

janvier 12, 2026 Benoit Gomez 0

L’occupation illégale d’un logement représente un défi majeur pour de nombreux propriétaires en France. Face à cette problématique, la loi anti squat constitue un arsenal juridique renforcé depuis 2020 pour protéger les droits des propriétaires. […]

Economiste du sport : statut, obligations légales et responsabilités

janvier 8, 2026 Benoit Gomez 0

L’économiste du sport occupe une position stratégique dans l’écosystème sportif français, analysant les enjeux financiers et économiques d’un secteur qui pèse plusieurs milliards d’euros. Ce professionnel spécialisé évolue dans un cadre juridique spécifique, avec des […]

Remboursement frais kilométrique 2026 : barème et calcul

janvier 4, 2026 Benoit Gomez 0

Le barème kilométrique 2026 constitue un élément déterminant pour le calcul des remboursements de frais professionnels en France. Publié annuellement par la Direction Générale des Finances Publiques, ce barème fixe les tarifs officiels permettant aux […]

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Mois : janvier 2026